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Charte IA en entreprise : quoi y mettre et comment l'écrire

Par Yassine Doghmi, consultant et formateur en IA générative · mise à jour le

Au printemps 2026, 67 % des entreprises d'au moins 20 salariés déclaraient un usage de l'IA générative, le plus souvent limité ou expérimental, avec des assistants comme ChatGPT ou Microsoft Copilot, selon la Banque de France[1]. Souvent, sans règle écrite. La charte IA, c'est le document qui dit à l'équipe avec quel outil travailler, quelles données n'y entrent jamais, et qui relit quoi. Je la fais tenir en deux ou trois pages : elle n'est utile que si l'équipe s'en sert.

En bref
  • La CNIL recommande une charte qui liste les usages autorisés et les usages interdits.
  • Six rubriques suffisent : outils, données exclues, usages autorisés, usages à valider, relecture, mise à jour.
  • Avec des sanctions, elle suit la procédure du règlement intérieur ; l'arrivée d'un outil peut demander la consultation du CSE.
Les 6 rubriques d'une charte IA : 1. les outils autorisés, 2. les données qui n'entrent jamais dans l'outil, 3. les usages autorisés, 4. les usages à valider, 5. la relecture, 6. la mise à jour
Les 6 rubriques que je fais écrire aux équipes en formation.

Ce que recommande la CNIL

La CNIL a publié en juillet 2024 ses questions-réponses sur l'utilisation de l'IA générative. Elle y recommande des « politiques ou chartes internes, définissant clairement les usages autorisés et les usages interdits »[2]. Elle y ajoute trois points qui ont leur place dans la charte :

Elle rappelle aussi qu'en cas de mauvaise utilisation de l'IA par le personnel, c'est en général l'organisme utilisateur qui engage sa responsabilité légale[2]. Autrement dit, si un salarié fait un mauvais usage de l'IA, c'est en principe l'entreprise qui en répond.

Ce que je mets dans une charte IA

1Les outils autorisésLesquels, avec quel compte. Un compte professionnel fourni par l'entreprise, ce n'est pas la même chose qu'un compte personnel, même payant : les conditions d'utilisation des données ne sont pas les mêmes. Si aucun outil n'est fourni, la charte le dit, et dit ce qu'on peut faire avec un compte personnel.
2Les données qui n'entrent jamais dans l'outilC'est la partie la plus utile, à condition d'être concrète, service par service. Par exemple :
  • RH : le nom d'un salarié avec son salaire, son arrêt maladie ou son entretien annuel ;
  • commercial : le fichier clients complet, les conditions négociées d'un contrat ;
  • direction et finance : les comptes avant publication, un projet de rachat.
3Les usages autorisés, avec les exemples de l'équipeRédiger un premier jet de mail, résumer un compte rendu, reformuler une offre, préparer une trame de présentation. Des exemples tirés du travail réel de l'équipe, pas une liste générique.
4Les usages qui demandent une validationTout ce qui sert à décider à propos d'une personne : trier des candidatures, évaluer un salarié, attribuer des tâches. Je les sors de l'usage libre. La CNIL va dans ce sens : pour un système qui aide à décider à l'égard de clients, de candidats ou de citoyens, elle estime que le choix de l'outil et de son déploiement « devraient […] faire l'objet d'un plus haut niveau d'exigence »[2].
5La relectureCe qui sort de l'IA est un brouillon. La charte dit qui relit avant envoi, et ce qu'on vérifie : les chiffres, les noms, les dates, les sources citées.
6Qui tient la charte à jourUne personne nommée, et un rendez-vous : à chaque nouvel outil, et au moins une fois par an. D'expérience, les outils ajoutent et renomment des fonctions plusieurs fois par an ; une charte figée décrit vite des réglages qui n'existent plus.

Comment je l'écris avec l'équipe

D'expérience, une charte écrite seule, puis envoyée par mail, est lue une fois. Dans mes formations-actions, l'équipe l'écrit en fin de journée, à partir de ce que chacun vient de tester sur ses propres dossiers. Les règles partent de cas réels : ce document-là, je peux le mettre dans l'outil ; celui-ci, non. C'est ce qui fait qu'on s'en souvient le lendemain.

Concrètement, en quatre temps :

  1. Noter les tâchesChacun note les tâches pour lesquelles il utilise l'IA, ou voudrait l'utiliser.
  2. Regarder les donnéesPour chaque tâche : rien de sensible, à anonymiser, ou interdit.
  3. Écrire les règlesAvec les mots de l'équipe, et un exemple pour chacune.
  4. Nommer un responsableLa personne qui tient le document à jour.

Ce que dit le droit

La charte prévoit des sanctionsProcédure du règlement intérieur : avis du CSE, inspection du travail, un mois avant l'entrée en vigueur.
Un nouvel outil, 50 salariés et plusConsultation du CSE ; les juges regardent les effets de l'outil sur le travail.
Toutes les entreprises qui utilisent l'IAPrendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA du personnel (AI Act).
Je ne suis pas juriste : ce qui suit est un repère, à faire valider par votre conseil.

Questions fréquentes

Une charte IA est-elle obligatoire ?

Ni le Code du travail ni l'AI Act n'imposent de document intitulé « charte IA ». La CNIL la recommande, et l'AI Act demande de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA du personnel. Sans règle écrite, chacun fixe la sienne.

Qui doit l'écrire ?

La direction en fixe le cadre (outils, données interdites), l'équipe en écrit les exemples. Une charte écrite par une seule personne décrit le travail tel qu'elle l'imagine.

Faut-il consulter le CSE ?

Si la charte prévoit des sanctions et que l'entreprise a un CSE : oui, son avis est requis. Si elle accompagne l'arrivée d'un outil, dans une entreprise d'au moins 50 salariés : oui dès que l'outil a des répercussions prévisibles sur le travail, et les juges ne tranchent pas tous de la même façon. Faites-le valider par votre conseil.

Combien de pages ?

Deux ou trois. Au-delà, personne ne la relit au moment où il en a besoin.

La formation peut-elle inclure l'écriture de la charte ?

Oui : dans la formation-action, l'équipe écrit ses règles d'usage en fin de journée. La formation peut être financée par votre OPCO : estimez ce qu'il prend en charge.

Écrire votre charte avec vos équipes

En formation-action, chacun traite ses propres tâches avec l'IA, et l'équipe repart avec ses règles d'usage.

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Sources

Consultées le 18 novembre 2026.

  1. Banque de France, « L'IA s'installe dans les entreprises françaises : une diffusion rapide, mais des gains de productivité encore limités », Bulletin n° 266, 3 septembre 2026 (enquête auprès d'environ 7 000 entreprises, fin février à début avril 2026) : banque-france.fr
  2. CNIL, « Les questions-réponses de la CNIL sur l'utilisation d'un système d'IA générative », 18 juillet 2024 : cnil.fr
  3. Code du travail, article L1321-5 : legifrance.gouv.fr
  4. Code du travail, article L1321-4 : code.travail.gouv.fr
  5. Code du travail, article L1311-2 : code.travail.gouv.fr
  6. Code du travail, article L2312-8 : code.travail.gouv.fr
  7. CMS, « Copilot 365 n'est pas un projet important rendant nécessaire la consultation du CSE », 12 mars 2026 (tribunal judiciaire de Paris, référé, 10 février 2026, n° 25/57412) : cms.law ; CMS Francis Lefebvre, « Quand le CSE stoppe le déploiement de l'IA », 14 avril 2025 (tribunal judiciaire de Nanterre, référé, 14 février 2025, n° 24/01457) : cms.law
  8. Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, article 4, dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744 (version consolidée du 27 juillet 2026) : ai-act-service-desk.ec.europa.eu