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Charte IA en entreprise : quoi y mettre et comment l'écrire
Au printemps 2026, 67 % des entreprises d'au moins 20 salariés déclaraient un usage de l'IA générative, le plus souvent limité ou expérimental, avec des assistants comme ChatGPT ou Microsoft Copilot, selon la Banque de France[1]. Souvent, sans règle écrite. La charte IA, c'est le document qui dit à l'équipe avec quel outil travailler, quelles données n'y entrent jamais, et qui relit quoi. Je la fais tenir en deux ou trois pages : elle n'est utile que si l'équipe s'en sert.
- La CNIL recommande une charte qui liste les usages autorisés et les usages interdits.
- Six rubriques suffisent : outils, données exclues, usages autorisés, usages à valider, relecture, mise à jour.
- Avec des sanctions, elle suit la procédure du règlement intérieur ; l'arrivée d'un outil peut demander la consultation du CSE.
Ce que recommande la CNIL
La CNIL a publié en juillet 2024 ses questions-réponses sur l'utilisation de l'IA générative. Elle y recommande des « politiques ou chartes internes, définissant clairement les usages autorisés et les usages interdits »[2]. Elle y ajoute trois points qui ont leur place dans la charte :
- Les données confidentielles : sur un service grand public, ne jamais y partager d'informations confidentielles, comme des données personnelles[2].
- Le réglage de l'outil : un service grand public peut être envisagé pour des usages non confidentiels, avec des garanties : des comptes ouverts sur des adresses professionnelles dédiées et, le cas échéant, la réutilisation des données par le fournisseur désactivée[2].
- La formation : former les utilisateurs et mener des contrôles réguliers[2].
Elle rappelle aussi qu'en cas de mauvaise utilisation de l'IA par le personnel, c'est en général l'organisme utilisateur qui engage sa responsabilité légale[2]. Autrement dit, si un salarié fait un mauvais usage de l'IA, c'est en principe l'entreprise qui en répond.
Ce que je mets dans une charte IA
- RH : le nom d'un salarié avec son salaire, son arrêt maladie ou son entretien annuel ;
- commercial : le fichier clients complet, les conditions négociées d'un contrat ;
- direction et finance : les comptes avant publication, un projet de rachat.
Comment je l'écris avec l'équipe
D'expérience, une charte écrite seule, puis envoyée par mail, est lue une fois. Dans mes formations-actions, l'équipe l'écrit en fin de journée, à partir de ce que chacun vient de tester sur ses propres dossiers. Les règles partent de cas réels : ce document-là, je peux le mettre dans l'outil ; celui-ci, non. C'est ce qui fait qu'on s'en souvient le lendemain.
Concrètement, en quatre temps :
- Noter les tâchesChacun note les tâches pour lesquelles il utilise l'IA, ou voudrait l'utiliser.
- Regarder les donnéesPour chaque tâche : rien de sensible, à anonymiser, ou interdit.
- Écrire les règlesAvec les mots de l'équipe, et un exemple pour chacune.
- Nommer un responsableLa personne qui tient le document à jour.
Ce que dit le droit
- Une charte avec des sanctions suit la procédure du règlement intérieur. Une note de service ou tout autre document qui fixe des obligations générales et permanentes en matière de discipline (ou de santé et de sécurité) est une adjonction au règlement intérieur quand il en existe un ; dans tous les cas, il suit les mêmes règles (Code du travail, article L1321-5[3]). Il est alors soumis à l'avis du comité social et économique (CSE), communiqué à l'inspection du travail, et n'entre en vigueur qu'au plus tôt un mois après sa publicité (article L1321-4[4]). Le règlement intérieur est obligatoire à partir de 50 salariés, douze mois après le franchissement du seuil (article L1311-2[5]).
- Le CSE est consulté sur l'introduction de nouvelles technologies (article L2312-8[6]), dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Les décisions divergent : en 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a suspendu un déploiement d'IA lancé avant l'avis du CSE ; en 2026, celui de Paris a jugé la consultation non requise pour un pilote de Copilot 365 sur la base du volontariat, faute de répercussions établies sur le travail[7].
- L'AI Act demande de développer la maîtrise de l'IA du personnel. Dans sa rédaction en vigueur depuis juillet 2026, son article 4 prévoit que les entreprises qui utilisent des systèmes d'IA « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA » par leur personnel, sans exiger de niveau précis[8]. Une charte seule ne développe pas cette maîtrise : je l'associe à une formation.
Questions fréquentes
Une charte IA est-elle obligatoire ?
Ni le Code du travail ni l'AI Act n'imposent de document intitulé « charte IA ». La CNIL la recommande, et l'AI Act demande de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA du personnel. Sans règle écrite, chacun fixe la sienne.
Qui doit l'écrire ?
La direction en fixe le cadre (outils, données interdites), l'équipe en écrit les exemples. Une charte écrite par une seule personne décrit le travail tel qu'elle l'imagine.
Faut-il consulter le CSE ?
Si la charte prévoit des sanctions et que l'entreprise a un CSE : oui, son avis est requis. Si elle accompagne l'arrivée d'un outil, dans une entreprise d'au moins 50 salariés : oui dès que l'outil a des répercussions prévisibles sur le travail, et les juges ne tranchent pas tous de la même façon. Faites-le valider par votre conseil.
Combien de pages ?
Deux ou trois. Au-delà, personne ne la relit au moment où il en a besoin.
La formation peut-elle inclure l'écriture de la charte ?
Oui : dans la formation-action, l'équipe écrit ses règles d'usage en fin de journée. La formation peut être financée par votre OPCO : estimez ce qu'il prend en charge.
Écrire votre charte avec vos équipes
En formation-action, chacun traite ses propres tâches avec l'IA, et l'équipe repart avec ses règles d'usage.
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Sources
Consultées le 18 novembre 2026.
- Banque de France, « L'IA s'installe dans les entreprises françaises : une diffusion rapide, mais des gains de productivité encore limités », Bulletin n° 266, 3 septembre 2026 (enquête auprès d'environ 7 000 entreprises, fin février à début avril 2026) : banque-france.fr
- CNIL, « Les questions-réponses de la CNIL sur l'utilisation d'un système d'IA générative », 18 juillet 2024 : cnil.fr
- Code du travail, article L1321-5 : legifrance.gouv.fr
- Code du travail, article L1321-4 : code.travail.gouv.fr
- Code du travail, article L1311-2 : code.travail.gouv.fr
- Code du travail, article L2312-8 : code.travail.gouv.fr
- CMS, « Copilot 365 n'est pas un projet important rendant nécessaire la consultation du CSE », 12 mars 2026 (tribunal judiciaire de Paris, référé, 10 février 2026, n° 25/57412) : cms.law ; CMS Francis Lefebvre, « Quand le CSE stoppe le déploiement de l'IA », 14 avril 2025 (tribunal judiciaire de Nanterre, référé, 14 février 2025, n° 24/01457) : cms.law
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, article 4, dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744 (version consolidée du 27 juillet 2026) : ai-act-service-desk.ec.europa.eu