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AI Act, article 4 : ce que doit faire une entreprise qui utilise l'IA
Vos équipes utilisent ChatGPT, Copilot ou Gemini pour leur travail ? Le règlement européen sur l'IA (AI Act) vous demande alors de prendre des mesures pour favoriser le développement de leur maîtrise de l'IA. Le texte a été modifié en juillet 2026 : voici ce qu'il demande aujourd'hui, ce qu'il n'impose pas, et par où commencer.
- Une entreprise qui utilise un système d'IA dans un cadre professionnel doit prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA de son personnel.
- Depuis le 27 juillet 2026, le texte précise que l'entreprise n'est pas tenue de garantir un niveau précis de maîtrise pour chaque personne.
- Ni certificat, ni formation de format imposé : la Commission européenne propose au moins quatre étapes à envisager.
- L'AI Act ne fixe pas d'amende propre à cet article : les sanctions relèvent du droit de chaque État.
- Qui est concerné
- Le texte
- Ce qui n'est pas exigé
- Les sanctions
- Les étapes
- En France
- Les autres obligations
- Questions
Qui est concerné
L'article 4 vise les fournisseurs et les « déployeurs » de systèmes d'IA[2]. Un déployeur est une personne physique ou morale qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, sauf pour une activité personnelle à caractère non professionnel[1]. Une entreprise dont les salariés utilisent un outil d'IA générative pour leur travail est donc concernée : la Commission répond « oui » à la question d'une entreprise dont les salariés écrivent des textes publicitaires avec ChatGPT, et cite le risque d'hallucination parmi ce qu'ils doivent connaître[4].
Ce que dit le texte depuis juillet 2026
Avant : version de 2024
Les fournisseurs et les déployeurs « prennent des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA » pour leur personnel[1].
Aujourd'hui : version modifiée
Ils « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA » par leur personnel et les personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte. Le texte ajoute que cette obligation ne les contraint pas à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu[2][3].
La modification vient du règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (le « train de mesures omnibus numérique sur l'IA »), publié le 24 juillet et entré en vigueur le troisième jour suivant, soit le 27 juillet 2026[2]. L'article 4 s'appliquait déjà depuis le 2 février 2025[1]. Les mesures restent à adapter aux connaissances, à l'expérience et à la formation des personnes, et au contexte d'utilisation[2].
La « maîtrise de l'IA », c'est l'ensemble des compétences, des connaissances et de la compréhension qui permettent de déployer des systèmes d'IA en connaissance de cause, et d'en connaître les possibilités et les risques[1].
Ce que le texte n'exige pas
La Commission prévient toutefois que s'en remettre à la notice d'utilisation de l'outil, ou demander au personnel de la lire, peut être inefficace, et conclut que cela ne suffit pas : d'autres mesures sont nécessaires[4].
Les sanctions
L'article 99 de l'AI Act fixe des plafonds d'amende pour une liste d'obligations ; l'article 4 n'en fait pas partie[1]. Ce sont les États membres qui déterminent le régime des sanctions et des mesures d'exécution[2]. La Commission indique que des sanctions de l'article 4 sont possibles sur la base du droit national, que les autorités nationales contrôlent depuis le 2 août 2026, et qu'une sanction serait plus probable s'il est prouvé qu'un incident vient d'un manque de formation adaptée[4].
Les étapes que propose la Commission
La Commission indique qu'une organisation devrait envisager au moins quatre étapes[4] :
- Une compréhension générale de l'IACe qu'elle est, comment elle fonctionne, ce que l'organisation en fait.
- Le rôle de l'organisationFournisseur d'un système d'IA, ou déployeur qui l'utilise.
- Les risques des systèmes utilisésCe qu'il faut savoir pour les maîtriser.
- Des actions adaptéesAu public concerné et au contexte d'utilisation.
Ma lecture, pour une entreprise qui utilise l'IA générative : lister les outils réellement utilisés et par qui, écrire les règles d'usage (la charte IA), former chaque équipe sur ses propres tâches et sur les risques de son outil (erreurs, données), puis garder la trace de ce qui a été fait. C'est une lecture, pas une exigence du texte.
Ce qu'il faut savoir en France
- Les autorités chargées de contrôler le règlement IA ne sont pas encore désignées par la loi : le schéma du Gouvernement passe par un projet de loi, adopté par le Sénat le 18 février 2026 et transmis à l'Assemblée nationale, sans adoption définitive au 20 novembre 2026[5][6].
- La CNIL recommande, depuis juillet 2024, de former les utilisateurs de façon adaptée et d'encadrer l'usage par une charte, et rappelle que l'organisme utilisateur engage sa responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'IA par son personnel[7].
- Le Code du travail : l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des technologies[8]. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur l'introduction de nouvelles technologies[9].
Les autres obligations qui peuvent vous concerner
- Contenus générés : un déployeur qui produit des hypertrucages (deepfakes) doit indiquer qu'ils ont été générés ou manipulés par une IA. Un texte publié pour informer le public sur des questions d'intérêt public doit aussi être signalé, sauf s'il a fait l'objet d'une relecture humaine ou d'un contrôle éditorial et qu'une personne en assume la responsabilité éditoriale[1].
- Recrutement et gestion du personnel : un système d'IA qui sert à trier des candidatures ou à évaluer des candidats relève en principe du haut risque (annexe III)[1]. Les obligations qui s'y attachent, dont l'information des représentants du personnel et des salariés concernés, s'appliquent à partir du 2 décembre 2027[1][2].
Questions fréquentes
La formation à l'IA est-elle obligatoire pour les salariés ?
L'AI Act demande des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA, sans imposer de formation de format précis ni de certificat. La Commission estime en revanche que s'en remettre à la notice de l'outil ne suffit pas.
Faut-il un certificat ou une attestation ?
Non, selon la Commission. Une entreprise peut garder une trace interne des formations et des actions menées ; à mon sens, c'est utile pour montrer ce qui a été fait.
Quelle amende en cas de manquement ?
L'AI Act ne fixe pas de plafond d'amende pour l'article 4 : le régime relève du droit national. En France, la loi qui doit désigner les autorités de contrôle n'était pas définitivement adoptée au 20 novembre 2026.
Une formation à l'IA peut-elle être financée ?
Elle peut l'être par l'OPCO de votre entreprise, selon votre branche et votre effectif : voir la fiche Financer une formation IA par son OPCO.
Former vos équipes sur leurs propres tâches
Une formation construite sur les cas d'usage de chaque équipe, avec les risques de l'outil qu'elle utilise.
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Sources
Consultées le 20 novembre 2026.
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, version publiée au Journal officiel (articles 2, 3, 4, 26, 50, 99, 113 et annexe III) : eur-lex.europa.eu
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (omnibus numérique sur l'IA), Journal officiel du 24 juillet 2026 : eur-lex.europa.eu
- Règlement (UE) 2024/1689, version consolidée au 27 juillet 2026 : eur-lex.europa.eu
- Commission européenne, « AI Literacy – Questions & Answers » (mise à jour le 20 octobre 2026) : digital-strategy.ec.europa.eu
- Ministère de l'Économie, mise en œuvre du règlement IA en France (9 septembre 2025) : entreprises.gouv.fr
- Sénat, dossier législatif du projet de loi n° 118 (2025-2026) : senat.fr
- CNIL, « Les questions-réponses de la CNIL sur l'utilisation d'un système d'IA générative » (18 juillet 2024) : cnil.fr
- Code du travail, article L6321-1 : legifrance.gouv.fr
- Code du travail, article L2312-8 : legifrance.gouv.fr